L’ASA

C’EST QUOI UNE ASSOCIATION
SYNDICALE DE PROPRIÉTAIRES ?

Les Associations Syndicales de Propriétaires (ASP) sont des groupements de propriétaires fonciers constitués en vue d’effectuer des travaux spécifiques d’amélioration ou d’entretien intéressant l’ensemble de leurs propriétés, celles-ci en formant le périmètre.
Une ASP (ASA ou ASCO*) est un établissement public administratif soumis au droit public. En cas de contentieux c’est le Tribunal Administratif qui doit être contacté.

  • *ASA = Association Syndicale Autorisée
  • ASCO = Association Syndicale Constituée d’Office

A la différence des ASL (Associations Syndicales Libres), une ASA ou ASCO exerce une mission d’intérêt général, elle dispose de prérogatives de puissance publique, et les travaux qu’elle entreprend ont généralement qualité de travaux publics. Une ASA n’est pas rattachée à une collectivité, c’est une entité propre.
Le financement des missions d’une ASP est essentiellement constitué par les redevances dues par ses membres et des subventions de diverses origines.
Les ASP sont autorisées par le Préfet et soumises à sa tutelle. La Direction Départementale des Territoires et de la Mer est chargée, par délégation du Préfet, de cette tutelle des ASP qui consiste notamment à contrôler leur fonctionnement dans les conditions fixées par la réglementation actuellement en vigueur.

Canal Saint-Julien

RÈGLEMENTATION
APPLICABLE AUX ASP

  • Ordonnance N°2004-632 du 1er juillet 2004 portant sur les associations syndicales de propriétaires
  • Décret N°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’Ordonnance N°2004-632 du 1er juillet 2004
  • Statuts de l’association

L’ASA DU CANAL SAINT JULIEN

Les réseaux d’irrigation du Canal Saint Julien existent depuis le Moyen Age, mais administrativement l’association syndicale des propriétaires du Canal St Julien a été créée par Arrêté Préfectoral le 30 Juillet 1818, puis ses statuts ont été modifiés par des arrêtés préfectoraux successif (mise à jour des statuts, fusions avec d’autres ASP d’irrigation, changement d’adresse du siège administratif, etc.).

ÊTRE MEMBRE DE L’ASA

Est membre de l’ASA tout propriétaire possédant une ou plusieurs parcelles dans son périmètre.
Chaque propriétaire possédant une ou plusieurs parcelles dans le périmètre de l’ASA doit s’acquitter d’une redevance recouvrée par le Comptable Public comme en matière de contributions directes.
Seule l’existence de la parcelle constitue une obligation de son propriétaire vis à vis de l’ASA et non le « statut » d’arrosant ou de non arrosant que peut avoir son propriétaire. Un propriétaire qui n’aura pas accès à l’eau restera soumis à la redevance, et ceci vaut pour tout autre propriétaire qui ferait l’acquisition de cette parcelle. Pour cette raison, l’obligation d’informer le président de l’ASA de tout transfert de propriété est prévue par la législation (article 4 de l’Ordonnance N°2004-632).

FONCTIONNEMENT
DE L’ASA

L’ASA est constituée d’une assemblée des propriétaires (regroupant les propriétaires des parcelles situées sur son périmètre), d’un Syndicat (composé de membres syndics élus par l’assemblée), d’un Président et d’un Vice-président (élus parmi les syndics).
Ces 3 organes distincts dirigent l’ASA, chacun avec des compétences spécifiques :

  • L’Assemblée des Propriétaires (AP) : contrôle et prend les décisions stratégiques ;
    Les prérogatives de l’AP sont précisées dans l’Ordonnance (Article 20).
    Il existe 3 types d’AP : ordinaire, extraordinaire et constitutive.
  • Le Syndicat : prend les décisions opérationnelles et régulières
  • Le Président et le Vice-Président : se chargent de l’exécution